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Contrefaçon d’une illustration : affaire Zadig et Voltaire
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Une illustration déposée à titre de dessin et modèle est nulle si elle ne présente pas de caractère nouveau. La nouveauté implique que le dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué au public antérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement et qu’elle en diffère…
Protection d‘un dessin / modèle non déposé
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Protection avant dépôt Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut déjà bénéficier dans la Communauté d’une protection limitée à la copie, pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté. Le droit
Dessins et modèles | Divulgation
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Date de divulgation L’article 511-6 du code de la propriété intellectuelle pose qu’un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s’il a été rendu accessible au public par une publication, un usage, ou toute autre moyen. Il n’y a pas de divulgation lorsque le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu, selon la
