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Publication d’une cession au registre national des dessins et modèles : obligatoire ?
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Le défaut de publication d’un modèle au registre national des dessins et modèles ne prive pas le bénéficiaire de la cession sur ledit modèle du droit d’agir en contrefaçon Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du…
Comment est protégé un modèle de tissu ?
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Un modèle de tissu n’est protégé par les dessins et modèles que si son caractère propre est établi. Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou
Protection d’une forme de bouteille
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Concernant les formes d’objets, il est préférable d’opter pour une protection par les dessins et modèles. Une bouteille comparable, tant pour la forme que pour la couleur, à de nombreux autres modèles de bouteilles, ne reflète pas une création original
Conditions de la contrefaçon d’un modèle international
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La protection reconnue aux modèles internationaux est la même que celle conférée aux dessins et modèles régulièrement déposés en France. N’est toutefois pas susceptible de protection un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par
Conditions de la protection d’un modèle international
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La protection reconnue aux modèles internationaux est la même que celle conférée aux dessins et modèles régulièrement déposés en France.
Contrefaçon par incorporation de motif
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La société Dentelle Sophie Hallette a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Mango France Cette dernière avait commercialisé des robes fabriquées dans un tissu reproduisant les caractéristiques du dessin litigieux ….
Contrefaçon de meuble industriel
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En matière d’ameublement, le style industriel ne peut faire l’objet d’une « appropriation » mais les meubles « de style industriel » peuvent être protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a revendiqué avec succès i) des droits d’auteur sur une commode ….
Forme de la tour Eiffel : une protection problématique
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La forme de la tour Eiffel serait-elle devenue si commune que sa protection juridique en soit devenue impossible ? Il semble que cela soit bien le cas pour les produits et services liés aux activités touristiques ….
Droits des salariés sur leurs créations
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La société Pylones, spécialisée dans la conception et la fabrication d’objets inventifs et colorés tels les bijoux d’abord en latex puis en résine et en verre, a remporté son procès contre une ancienne salariée licenciée (ouvrière atelier de verre) ….
Contrefaçon de bague Cartier
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A la suite d’une retenue douanière, près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies. La société Cartier international AG a déposé plainte et s’est constituée partie civile contre l’importateur fabricant ….
Protection d’un monument funéraire
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Comme illustré par cette affaire, un monument funéraire peut être protégé au titre des dessins et modèles. En dépit des nombreuses différences qui les distinguaient quant à la taille, aux volumes, aux couleurs, à l’agencement des diverses parties, l’inspiration qui est à la base de l’originalité de des monuments funéraires en cause était identique en
