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Désistement d’instance de dernière minute : un abus de procédure ?
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Maintenir pendant presque une année une procédure en appel avant de se désister quelques jours avant l’audience ne constitue pas un abus de procédure.
Désistement d’instance tardif : 18 décembre 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 23/00321
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18 décembre 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 23/00321 COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 18 DÉCEMBRE 2023 N° RG 23/00321 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCQB Monsieur [L] [M] S.A.R.L. GRAND OUEST CONSTRUCTIONS S.A.R.L. [M] DELALANDES HOLDING c/ S.A.S. IMMO BOIS FINANCES Nature de la décision : RENVOI APRÈS CASSATION
S’opposer à un désistement d’instance
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Devant le tribunal de commerce, la société Sens Capital Group est intervenue volontairement à l’instance et a sollicité une jonction avec la procédure qu’elle avait initiée contre M. [G], ce à quoi la société Adhap Performances s’est opposée. Dans le cadre de la procédure d’incident, la société Adhap Performances a demandé que les frais de
Contribution cinématographique des éditeurs : désistement de Métropole Télévision
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La société Métropole Télévision s’est désistée de sa demande d’annulation du décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. CONSEIL D’ETAT Section
Désistement d’instance en matière d’opposition à marque
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Statuant sur l’opposition formée le 23 juin 2020 par la société Mainetti UK Ltd (de droit britannique) à l’encontre de la demande d’enregistrement de marque déposée le 11 mars 2020 par la société Polyloop (SAS), portant sur le signe verbal POLYLOOP, la juridiction a accepté le désistement d’instance des parties
Désistement d’instance
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Hypothèses du désistement d’instance En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée
