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Désistement d’instance de dernière minute : un abus de procédure ?
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Maintenir pendant presque une année une procédure en appel avant de se désister quelques jours avant l’audience ne constitue pas un abus de procédure.
S’opposer à un désistement d’instance
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Devant le tribunal de commerce, la société Sens Capital Group est intervenue volontairement à l’instance et a sollicité une jonction avec la procédure qu’elle avait initiée contre M. [G], ce à quoi la société Adhap Performances s’est opposée. Dans le cadre de la procédure d’incident, la société Adhap Performances a demandé que les frais de
Désistement : Définition juridique
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Le requérant peut toujours se désister, c’est-à-dire renoncer à son recours avant que la juridiction ne se prononce. Il le fait par exemple quand il a obtenu satisfaction, en tout ou partie, de l’administration avant le jugement, ou quand l’affaire ne présente plus d’intérêt pour lui.
Action judiciaire des coproducteurs
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Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, lorsque les coproducteurs poursuivent un tiers pour atteinte à leurs droits (1), le désistement de l’un d’eux, ne prive pas l’autre de poursuivre l’action judiciaire engagée. En d’autres termes, une action en justice qui est un acte d’administration relatif à un bien de l’indivision (la coproduction) ne
