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CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites
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Sur une action contentieuse de l’association CLCV, plusieurs des clauses des CGV de l’opérateur SFR ont été frappées de nullité (clauses abusives). Ont ainsi été censurées, les clauses ci-après …
Contester des redevances de licences disproportionnées
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Y compris entre professionnels, il est possible de contester l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (sur le volet du prix notamment) sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce, pleinement applicable aux licences de logiciels …
Offre Prixtel : clauses abusives sanctionnées
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Plusieurs clauses des CGV de l’opérateur Prixtel (MVNO de SFR) ont été déclarées abusives par les Tribunaux. La clause suivante, relative au défaut de paiement de l’abonné a été censurée : « en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 euros…
Hôtellerie en ligne : 1 million d’euros contre Expedia
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Les clauses de parité des tarifs et de dernière chambre disponible stipulées aux contrats du groupe Expedia (hotels.com, travelscape …) ont été censurées par la Cour d’appel de Paris. Expedia a également écopé d’une amende d’1 million d’euros de sanction pécuniaire au titre de pratiques anticoncurrentielles en signant avec les hôteliers les contrats comportant les…
Contrats entre professionnels : l’équilibre contractuel
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L’équilibre contractuel entre professionnels n’est pas seulement théorique. L’article L.442-6 I – 2° du code de commerce permet de sanctionner le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Dans cette affaire, le licencié d’une marque a tenté…
Durée d’engagement minimale : possible mais encadrée
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Si le principe d’une clause de durée d’engagement minimale avec le consommateur est licite, il convient d’être prudent quant aux modalités de résiliation anticipée pour ne pas tomber sous le coup du dispositif des clauses abusives. A ce titre, autoriser une résiliation anticipée pour motif légitime n’est pas suffisant si les cas de résiliation ne…
Clauses abusives : le concédant de marque concerné
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La société Mov’in, assignée pour clauses abusives par l’UFC Que choisir, a tenté sans succès, de faire valoir qu’elle ne pouvait être poursuivie dans la mesure où elle était à la tête d’un réseau de licences de marque et ne signait aucun contrat avec les consommateurs. Elle reconnaissait proposer des CGV type aux commerçants indépendants…
Clauses abusives de téléphonie mobile
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Le TGI de Paris a rendu une décision fleuve, pas moins de 71 pages de jugement qui a passé au tamis les CGV de téléphonie mobile de l’opérateur SFR. Plusieurs clauses ont été déclarées abusives …
Clauses abusives
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La société P. propose des contrats d’abonnement de télésurveillance pour la protection de locaux tant professionnels qu’à usage d’habitation. L’association UFC Que choisir a assigné la société P. pour faire juger abusives et supprimer 23 clauses de ses contrats. L’association a été déboutée de ses demandes, les contrats en cause ayant été supprimés par un
