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Déréférencement d’une plateforme : la preuve de l’urgence du dommage
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La SAS Institut plus que parfait a demandé sans succès, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme
Déréférencement de France Soir de Google
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12 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/00347 Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00347 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4BI Décision déférée
Déréférencement des condamnations en ligne : le droit à l’oubli
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Les personnes condamnées qui ont fait l’objet d’articles de presse sans lien un débat d’intérêt général sont en droit d’obtenir le déréférencement des articles les concernant. Eu égard aux répercussions que le référencement de cet article est susceptible d’avoir sur la situation personnelle du requérant, l’accès à ce contenu en ligne à partir du nom
Menaces de déréférencer un produit : une pratique anticoncurrentielle
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Demander à ses partenaires commerciaux (contrat de distribution commerciale), un investissement, non prévu dans la convention annuelle, de certaines de milliers d’euros sous peine de déréférencement, sans contrepartie, est une pratique anticoncurrentielle sanctionnée (tentative de soumission économique). Affaire Monoprix Il a été jugé que la SARL Inca, la SAS AMC et la SAS Monoprix
Exclusion d’Amazon : quel recours contre le transporteur ?
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Choisir son transporteur avec soin Dans le secteur de la vente en ligne, attention à bien choisir votre transporteur car en dessous d’un taux de commandes défectueuses vous seriez exclu de la plateforme Amazon et un recours en indemnisation contre votre transporteur aurait peu de chances d’aboutir. Exemple de déréférencement d’Amazon Pour justifier de son
Blocage des sites : le coût à la charge des FAI
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L’opérateur Free n’a pas obtenu qu’il soit mis en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d’accès à internet au titre de la mise en oeuvre par les opérateurs, de mesures de blocage, de déréférencement ou d’effacement de données ordonnées en application des dispositions de l’article L. 336-2 du code de…
Le déréférencement multidomaines remis en cause
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La société Google a obtenu la censure de partielle de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction de 100 000 euros accompagnée du déréférencement total de certaines condamnations pénales de particuliers.
Condamnations pénales : des données « très » sensibles
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Le droit au déréférencement joue à plein pour les données très sensibles telles que les condamnations pénales.
Déréférencement de Yelp et des annuaires professionnels
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Eu égard à la nature et au contenu des données qui sont accessibles sur le site Yelp, qui mentionnent seulement l’activité professionnelle et rendent publiques les coordonnées postales et téléphoniques d’un professionnel (médecin), la CNIL a pu légalement
Retrait d’une condamnation judiciaire de Google
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Certaines condamnations même ayant donnant lieu à relaxe ne peuvent donner prise au droit de déréférencement sur Google. L’action en déréférencement d’un député condamné puis relaxé pour incitation à la haine n’a pas abouti.
Droit à l’oubli et déréférencement
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Un condamné pour crime sexuel (sept ans de prison pour attouchements sexuels sur mineur) qui a purgé sa peine et qui bénéficie de mesures de suivi socio-judiciaire est en droit d’obtenir le déréférencement de Google, des articles de presse faisant état de sa condamnation.
Déréférencement de données relevant de la vie privée
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Le droit au déréférencement s’étend aux accusations d’adultère publiées en ligne. Une femme a obtenu le déréférencement d’articles et vidéos faisant état de sa relation extraconjugale avec un ancien Président de la république.
Déréférencement et condamnation pénale
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Sur le terrain des données nominatives, le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche s’apprécie au cas par cas. Y compris lorsque le droit à l’information du public prime, un moteur de recherche a l’obligation d’aménager la liste de résultats de recherches.
Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à l’oubli
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L’auteur du crime d’Annemasse n’a pu obtenir le déréférencement des liens hypertextes Google relatant le crime pour lequel il a été condamné. La presse avait surnommé l’assassin en 1986 « l’assassin aux cordelettes », année où il avait assassinée une petite fille de 10 ans dans des circonstances atroces. L’enquête avait révélé qu’il avait aussi…
Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du référé ?
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Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que s’il présente, avec l’évidence requise, un trouble manifestement illicite.
Déréférencement des données sensibles par Google
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Le droit au déréférencement des données sensibles des moteurs de recherche (données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle) n’est pas absolu. Lorsqu’ils sont saisis d’une demande de…
Condamnation pénale : l’obligation de déréférencement
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L’obligation de déréférencement de Google ou d’archives de presse en ligne d’un article faisant état de la condamnation pénale d’une personne physique n’est pas de droit, les juges opèrent un contrôle de proportionnalité.
FAI : surcoût des frais de blocage
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Le recours de la société Free contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d’adopter les dispositions réglementaires mettant en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés ….
Réputation et désindexation de lien : au cas par cas
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Une personne a fait assigner, en vain, la société Yahoo France aux fins de déréférencement de liens renvoyant à un article du Parisien relatant une affaire de proxénétisme et d’escroquerie pour laquelle il avait été condamné ….
Réputation en ligne : assigner un moteur de recherche
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La formulation des demandes en matière de délits de réputation est essentielle en ce qu’elle conditionne la recevabilité de l’action. Une personne condamnée a fait assigner sans succès les sociétés Google et Yahoo France sur le fondement de la responsabilité de droit commun (articles 1240 et 1241 du code civil) …
