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Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
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Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts Consulter le texte Mots clés : depot legal,dépôt légal informatique,systemes experts,bases de données,depot Thème : Depot legal informatique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 janvier 1995 | Pays | Zone
Depot legal
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La règle est constante en matière de droits d’auteur: en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l’oeuvre du droit de propriété incorporelle d’auteur. Attention : le dépôt légal est
Date certaine et numerique
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Dans cette affaire, le demandeur pour prouver la titularité de ses droits sur un modèle de couteau, avait versé à son dossier contentieux un CD Rom comprenant les représentations du modèle litigieux. Le juge a écarté des débats le CD ROM aux motifs que celui-ci était dépourvu de date certaine. Rappelons que la meilleure solution
