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Non respect du dépôt légal : l’ARCOM veille
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Décision n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 Par Décision n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 l’ARCOM a mis en demeure une société d’édition pour refus de dépôt d’ouvrages auprès de la BNF. Il ressort des données communiquées par la Bibliothèque nationale de France à l’Autorité par courriel du 8 février 2023 que, sur les cinq
Protection d’un titre de revue
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Le dépôt légal d’une revue à la BNF présente aussi l’intérêt de conférer une date certaine à la création d’un titre de presse et à faire présumer la connaissance de celui-ci par les tiers. Dans cette affaire, il a été jugé qu’une société ayant déposé à titre de marque et de nom de domaine le…
Respect du dépôt légal
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Dépôt légal non impératif ? Se fondant sur les dispositions de l’article L.131-2 du Code du patrimoine selon lesquelles tout document imprimé fait l’objet d’un dépôt obligatoire dès lors qu’il est mis à la disposition du public, une société d’édition a fait valoir que le dépôt légal de l’ouvrage d’un tiers n’a pas été effectué, puisque
Le dépôt légal des oeuvres audiovisuelles
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Le dépôt obligatoire au CNC des oeuvres cinématographiques Il entre dans les missions du CNC de collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées. En application de l’article L122-1 du Code du cinéma et de l’image animée, le dépôt
Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
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Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal Mots clés : dépôt légal,archivage,dépôt,documents numériques,archivage électronique,depot,bnf,archives,conservation,numérique Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 decembre 1993 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
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Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal Mots clés : dépôt légal,archivage,dépôt,documents numériques,archivage électronique,depot,bnf,archives,conservation,numérique Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 13 juin 2006 | Pays | Zone : France
Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
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Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives Consulter le texte Mots clés : Archives,depôt légal,depot legal,depot,archives,dépôt,livre Thème : Archives A propos de ce texte : type : Loi | Date : 3 janvier 1979 | Pays | Zone : France
Résolution du Conseil du 24 novembre 2003 relative au dépôt d’oeuvres cinématographiques dans l’Union européenne
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Résolution du Conseil du 24 novembre 2003 relative au dépôt d’oeuvres cinématographiques dans l’Union européenne Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,oeuvres cinématographiques,dépôt,archives audiovisuelles Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 24 novembre 2003 | Pays | Zone : Europe
Décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal
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Décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,dépôt,livre Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 decembre 1981 | Pays |
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents multimédias
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Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents multimédias Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,systemes experts,bases de données Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 janvier 1995 | Pays | Zone : France
Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
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Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,systemes experts,bases de données Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 5 janvier 1995 | Pays | Zone : France
Arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l’article 28 (2o) du décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
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Arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l’article 28 (2o) du décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal NULL Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,systemes experts,bases de données Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 21 novembre 1995 | Pays | Zone : France
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes
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Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,systemes experts,bases de données Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 janvier 1995 | Pays | Zone : France
Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
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Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,ina,dépôt,archives audiovisuelles Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 20 juin 1992 | Pays | Zone : France
Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
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Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,ina,dépôt;archives audiovisuelles Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 decembre 1993 | Pays | Zone : France
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts
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Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,systemes experts,bases de données Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 janvier 1995 | Pays | Zone : France
Arrêté du 18 avril 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les documents audiovisuels et sonores déposés à l’Institut national de l’audiovisuel au titre du dépôt légal
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Arrêté du 18 avril 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les documents audiovisuels et sonores déposés à l’Institut national de l’audiovisuel au titre du dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,ina,dépôt Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 18 avril 1995 | Pays | Zone : France
Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l’Institut national de l’audiovisuel
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Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l’Institut national de l’audiovisuel Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,ina,dépôt Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 6 janvier 1995 | Pays | Zone : France
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
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Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques Consulter le texte Mots clés : depot legal,dépôt légal,photographies,imrimés,graphiques Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 janvier 1995 | Pays | Zone : France
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires du dépôt légal des progiciels, bases de données etdépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts
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Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires du dépôt légal des progiciels, bases de données etdépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts Consulter le texte Mots clés : depot legal,dépôt légal informatique,systemes experts,bases de données,depot Thème : Depot legal A propos de ce texte : type
