Dépôt frauduleux d’une marque patronyme : Conflit familial
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Le droit de déposer son patronyme à titre de marque n’est pas absolu. Le dépôt à titre de marque, de la dénomination sociale d’une société, même si elle correspond au patronyme de l’associé déposant (entreprise familiale) est frauduleux s’il est fait sans l’accord des organes dirigeants.
Patronyme antérieur à une marque postérieure
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L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l’enregistrement, soit le fait d’un tiers de bonne foi faisant usage de son nom patronymique. L’article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle, dans…
Marque Messi c/ Massi : aucun risque de confusion
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La CJUE a confirmé le droit, pour le joueur de football Lionel Messi, d’enregistrer sa marque figurative (logo) incluant le terme « Messi » pour désigner des articles et des vêtements de sport, sans risque de confusion avec la marque antérieure « Massi » désignant des produits identiques. Tout comme la renommée de la marque…
