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Quelques précisions sur le dépôt frauduleux de marque
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L’annulation d’un dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Marque déposée frauduleusement par un salarié : que faire ?
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En matière de dépôt de marque ce n’est pas le premier déposant qui dispose des droits : le mécanisme du dépôt frauduleux (par un salarié) permet à l’employeur d’obtenir le transfert de la marque. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Marque des communes : le droit des associations culturelles
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Les marques créées par les comités d’action culturelle ou la commission culture de la municipalité, dès lors que ces derniers fonctionnent grâce aux fonds de la commune, appartiennent bien à la Commune. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Dépôt de marque frauduleux : la mauvaise foi du déposant
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L’action en revendication d’une marque ne nécessite pas, pour aboutir, que soit établie l’existence de droits antérieurs sur le signe mais celle d’intérêts sciemment méconnus par le déposant. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Dépôt de marque frauduleux : décision du 28 février 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-21.825
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28 février 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-21.825 COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° C 22-21.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Idée de marque : pensez à déposer
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Dépôt de marque par l’agent commercial : une faute grave
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Constitue une faute grave de l’agent commercial, le dépôt d’une marque similaire à celle du fabricant pour lequel il est mandaté (la marque ‘La halle aux mousses’). Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Scootlib : la Ville de Paris déboutée
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La Ville de Paris n’a pas établi que le dépôt de la marque « Scootlib » avait été frauduleux au sens des articles L.711-4 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette affaire s’est jouée dans un mouchoir de poche et à quelques mois près …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce…
Conception de site de e-commerce : l’obligation de conseil du prestataire
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Le prestataire / développeur de sites de commerce électronique est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Le non-respect de cette obligation l’expose à une résolution judiciaire du contrat. L’obligation d’information est incluse dans l’obligation de conseil. Si le défaut d’information peut être un motif de résolution d’un contrat, il appartient au juge…
Protection d’un acronyme notoire | Affaire SPA
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La cause animale a connu quelques remous ces derniers temps : deux des plus anciennes associations de protection des animaux se sont affrontées sur l’usage du sigle « SPA ». D’un côté, l’association Société protectrice des animaux (la SPA) qui est l’association la plus ancienne de France. Fondée en 1845, elle a été reconnue comme…
Depot de marque frauduleux
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Depot de marque frauduleux
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Depot frauduleux – Marques
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Depot frauduleux – Marques
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