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Marque des communes : le droit des associations culturelles
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Les marques créées par les comités d’action culturelle ou la commission culture de la municipalité, dès lors que ces derniers fonctionnent grâce aux fonds de la commune, appartiennent bien à la Commune.
La mauvaise foi du déposant de marque devant la CJUE
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En matière de dépôt frauduleux de marque, il existe une divergence d’interprétation entre des juridictions d’appel des Etats membres sur l’articulation des motifs absolus de nullité visés à l’article 7 du règlement n° 207/2009 et de la mauvaise foi qui constitue une cause de nullité prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b) du même
Dépôt de marque : l’antériorité du nom commercial prime
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Le titulaire d’un droit antérieur (le propriétaire d’un nom commercial par exemple) peut agir en nullité d’une nouvelle marque déposée s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Affaire JDC Il a été jugé que le fait que la société JDC soit également titulaire de droits antérieurs au dépôt de la marque JDC.S.A.,
Conflit entre dénomination sociale et marque de cabinets d’avocats
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La dénomination sociale d’un cabinet d’avocats ne bénéficie d’une protection qu’à la condition que les activités invoquées soient effectivement exercées par la société au jour du dépôt de la marque contestée et non pour l’ensemble de celles énumérées dans ses statuts. L’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) LEGASPHERE AVOCATS a déposé sans succès une
Marques à composantes communes : quel risque de confusion ?
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Absence de reproduction à l’identique Dès lors que la marque critiquée (opposition au dépôt) ne constitue pas la reproduction à l’identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s’il n’existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d’association, qui doit être apprécié globalement en
L’usage sérieux de marque
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Fonction essentielle de la marque Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages à
Champagne victoire : une marque validée
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Adjoindre “Victoire” à une marque de champagne ne porte atteinte aux droits du titulaires de la marque “champagne Victoire”. Comparaison globale des signes en présence Il résulte de la comparaison globale des signes et du caractère faiblement distinctif de ces derniers qu’aucun risque de confusion n’est caractérisé. Le directeur de l’INPI a justement retenu que
Dépôt de marque fautif par le distributeur exclusif
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Le dépôt de marques par un distributeur exclusif sur des chaussures similaires à celles de son fabricant constitue une faute de nature à résilier le contrat de distribution exclusive. Affaire Gooce et Nicebay Dans cette affaire, le dépôt des marques Gooce et Nicebay, pour des chaussures similaires à celles de la marque Bearpaw n’est pas
Marque Brandy c/ Cognac
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La société Courvoisier est bien en droit de déposer la marque Courvoisier Brandy sans porter atteinte à la marque Cognac et à ses contraintes de vieillissement. Marque distinctive Selon l’article L.711-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, une marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou
7ème clic c/ Clique TV
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Dans le domaine audiovisuel, le signe 7ème clic n’est pas l’imitation de la marque Clique TV. Son dépôt à titre de marque ne prête donc pas à confusion.
Jeux et Logiciels : des produits juridiquement distincts
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Lors du dépôt de vos marques, attention à bien distinguer les jeux et logiciels. Sur le terrain du droit des marques, ne sont pas similaires les jeux et les logiciels (programmes enregistrés).
Paiement d’une marque : origine des fonds indifférente à la propriété
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Dès lors que l’enregistrement d’une marque a été publié au BOPI, sans opposition par la suite, le seul propriétaire en est le déposant. L’origine des fonds ayant permis de payer les frais d’enregistrement est sans effet sur la propriété de la marque
Symboles des devises : le dépôt de marque possible
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Solution transposable au sigle du Bitcoin : le TPUE a censuré une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui a rejeté la demande de dépôt à titre de marques des symboles des devises « € » et « $ », représentant l’euro et le dollar américain …
Protection étendue de la marque Jaguar
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Une société de prestations informatiques a été déboutée de son action en nullité du refus d’enregistrement de la marque complexe « Jaguar Network Leading Your Performance » opposé par le directeur de l’INPI. La demande de marque comportait le slogan « Conduire votre performance » accompagné d’un logo sous forme de tête de félin cubique …
Scootlib : la Ville de Paris déboutée
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Inattendu revers pour la Maire de Paris qui a été déboutée de son action en revendication des marques « Scootlib » et « Scootlib Paris». L’identité des services (location payante de scooter) avec la marque française Scootlib déposée en 2008 par la société Olky International était parfaite et le risque de confusion par le consommateur d’attention moyenne bien trop…
Pharell Williams contre Pharell
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Suite à un premier revers judiciaire, l’artiste Pharell Williams a obtenu gain de cause en appel. En première instance, il a avait été jugé à tort, que le prénom du chanteur ne disposait pas d’une notoriété telle qu’il pouvait s’opposer à son dépôt par un tiers à titre de marque dans des services distincts de…
Recours contre un refus d’enregistrement de marque
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Contester un refus de dépôt de marque opposé par le directeur de l’INPI est toujours possible. La marque « Nude Magazine » a ainsi été considérée, à tort, comme descriptive et indisponible. Par sa décision, le directeur général de l’INPI avait estimé que l’expression « Nude Magazine », serait nécessairement comprise par le consommateur pertinent comme signifiant « Magazine du…
Les marques à la conquête des quartiers de Paris
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Un styliste de mode, amateur de basket-ball a créé une collection de vêtements de sport sous la marque Pigalle qu’il commercialise en boutique (lettre P stylisée comme identifiant de ses collections de vêtements). La société Adidas organise depuis 2014 une course sportive à pied dans certains quartiers de Paris. L’équipementier sportif a distribué aux coureurs…
Nullité de marque et prohibition des engagements futurs
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La Cour de cassation s’est prononcée : c’est à tort que les juges du fond ont prononcé la nullité de la marque communautaire Christian Lacroix pour prohibition des engagements futurs. Dans cette affaire, la société cessionnaire de la marque Christian Lacroix avait conclu une convention de cession de marque par laquelle le célèbre couturier l’avait…
