Cotitularité de brevet : pas de droits sans paiement
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La clause de réserve de propriété joue à plein y compris en matière de cession de brevets. En l’absence de paiement, la cession des droits sur un brevet et la reconnaissance de la qualité de cotitulaire de brevet ne peut être admise.
Invention du salarié : répartition des droits avec l’employeur
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Même en l’absence d’une mission inventive permanente prévue par le contrat de travail d’un salarié (« invention hors service »), ce dernier peut revendiquer des droits sur son invention y compris en tant que co-inventeur. Un directeur de production d’usine a ainsi obtenu une indemnisation au titre d’un dépôt de brevet ….
Depot de brevet- Conditions
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Aux termes de l’article 138 de la Convention sur le Brevet Européen, l’invention est considérée comme suffisamment décrite lorsqu’elle est exposée de « manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter », sans avoir à recourir à des informations extérieures autres que celles qui relèvent de sa compétence et des ses connaissances. Dans…
