Refus de distribuer un titre de presse
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Un éditeur de presse a demandé en vain d’annuler pour excès de pouvoir la décision de l’ARCEP qui autoriserait les kiosquiers à refuser toute publication non agréée par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Contrat de distribution de presse
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Cette affaire illustre combien il est important d’encadrer les clauses de retours et de conservation des invendus de presse. L’éditeur d’un magazine a poursuivi sans succès son dépositaire pour manquement au contrat de distribution de son titre de presse.
Contrat de depositaire de presse
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Un dépositaire central de presse (société MDP), a conclu avec Mme X. qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type des organisations professionnelles. Mme X. a résilié ce contrat, en raison du refus du dépositaire central « d’alléger son stock de presse ». Mme X. a ensuite…
