dépose d’une enseigne

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    Conditions de la pose d’une enseigne commerciale publicitaire

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    Les travaux de pose d’une enseigne commerciale Les travaux de pose d’une enseigne commerciale, en ce qu’ils affectent les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, sont soumis, en application de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote intervenant à la majorité des

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