Quand peut-on déplafonner le loyer commercial ?
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Aux termes de l’article L 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des critères de commercialité d’un quartier (création d’une rue piétonne, nouvelle station de métro, importants travaux de rénovation …), le taux de variation du loyer commercial ne peut excéder l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’il…
Fixation du loyer commercial
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Dès lors que la durée du bail commercial expiré n’excède pas douze ans, le plafonnement du loyer renouvelé est la règle sauf pour le bailleur à démontrer notamment la survenance, en cours de bail expiré, d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Ces critères de commercialité sont déterminés par l’article L 145-34 du code…
