déplacements

Cour d’appel de Chambéry RG n° 23/00204 7 mai 2024

Redaction

07/05/2024

M. [N] [G] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par la société Henri Raffin. Il a saisi le Conseil de prud’hommes de Chambéry pour contester son licenciement. Le Conseil de prud’hommes a jugé le licenciement comme étant justifié. M. [N] [G] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour de…

Nouvelles mobilités : le partage des données numériques obligatoire

Redaction

07/01/2021

Dans le cadre du déploiement coordonné et cohérent des systèmes de transport intelligents interopérables dans l’Union, le Gouvernement a transposé en droit français l’obligation de réutilisation des données détenues par les autorités chargées des transports et les opérateurs de transport mise en place par la directive n° 2003/98/CE.