Achats du salarié pour le compte de l’employeur : toujours contractualiser
Redaction
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Les achats pour le compte de l’employeur, par un salarié cadre, doivent être encadrés par une procédure spécifique. Un employeur ne peut toutefois pas sanctionner son salarié pour des achats non autorisés en présence d’une délégation de pouvoirs
Abus des notes de frais par le salarié
Redaction
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L’adoption d’une charte modifiant les modalités de remboursement des notes de frais des salariés ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
