Article 700 du Code de Procédure civile
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Selon l’Article 700 du Code de Procédure civile (et non plus l’article 700 du NCPC) : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le…
Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05029 16 mai 2024
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La société Délices orientales a conclu un contrat de location d’une application mobile et d’un site web avec la société Locam, qui a été résilié pour défaut de paiement. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a condamné la société Délices orientales à payer à la société Locam une somme de 13.543,20 euros. La société Délices…
Dépens et article 700 du code de procédure civile
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Dépens et article 700 du code de procédure civile : Frais de justice et indemnisation des frais de procédure pour une partie gagnante dans un litige.
