Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/05122 14 mai 2024
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L’affaire concerne une demande de constatation de péremption d’instance, de condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et de dépens. Madame [R] a été déboutée de ses prétentions et condamnée à payer une indemnité de procédure aux consorts [A].
