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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRÊT DU 11 Décembre 2018 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/00445 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B2L45 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembre 2016 par le Conseil de
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 5 DÉCEMBRE 2018 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/08466 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FY7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2017
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2018 D.D N° 2018/ Rôle N° RG 17/10400 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUBJ Denis Paul H… X… Chantal Y… marie Z… épouse X… Société IMMOBILIERE ET FINANCIERE DE L’ARMEMENT – SIFA – C/ Lucien I… C… Copie exécutoire délivrée le : à :Me Guedj
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRÊT DU 11 Décembre 2018 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/00451 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B2L5O Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembre 2016 par le Conseil de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRÊT DU 11 Décembre 2018 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/00442 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B2L4R Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembre 2016 par le Conseil de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRÊT DU 12 Décembre 2018 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/12068 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4FTT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juin 2015 par le Conseil de
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COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B…, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10646 F Pourvoi n° T 17-25.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10608 F Pourvoi n° C 17-16.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
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N° J 17-87.246 FS-D N° 3311 FAR 8 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 6 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018 (n°200-2018, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/09552 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3JMN Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2017
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRÊT DU 11 JANVIER 2019 (n° , 25 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/00234 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B2KMU Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2016 -Tribunal
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COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° Z 17-28.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRÊT DU 23 JANVIER 2019 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/15888 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZJRI Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2015 – Tribunal
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COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10007 F Pourvoi n° W 17-23.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
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CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10039 F Pourvoi n° Q 17-20.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
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COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° W 17-23.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2019 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/08468 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FZG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRÊT DU 25 JANVIER 2019 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/12617 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3TEW Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2017 -Tribunal
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N° RG 15/03983 – N° Portalis DBVM-V-B67-IE2V MPB Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sébastien VILLEMAGNE SELASU JM OSTIAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 24 JANVIER 2019 Appel d’un jugement (N° RG 13/000650) rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du