Dépendance économique – Publicité
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Concernant les relations entre une agence de communication et son client en affaires depuis onze ans, le fait que l’agence réalise un tiers de son chiffre d’affaires avec son client, ne caractérise pas une situation de dépendance économique qui justifierait notamment le respect d’un délai de préavis plus long que le délai contractuel de six…
Dependance economique
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Par décision n° 06-D-10 du 12 mai 2006, le Conseil de la concurrence a débouté la société Stock-Com, grossiste en téléphonie mobile, de son action contre la société Bouygues Télécom. Le grossiste qui réalise la quasi-totalité de son activité avec les produits de l’opérateur soutenait qu’il se trouvait en situation de dépendance économique et que…
Dependance economique – Audiovisuel
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Dans le conflit l’opposant à MEDIAMETRIE, ARTE demandait aux juges (1) d’enjoindre à l’institut de sondages qui se trouve en position de monopole sur le marché de la mesure d’audience, de lui consentir une différenciation tarifaire tenant compte de la spécificité de la programmation d’ARTE. ARTE souhaitait obtenir de MEDIAMETRIE un droit d’utilisation de ses…
