Dépendance économique : 6 juillet 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/00580
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00580 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FOH2 Minute n° 23/00127 [F] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 05 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 18/00582 COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT…
Dépendance économique : 5 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/03736
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° 135 , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/03736 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFWL Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2021…
Dépendance économique : 5 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/19028
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° 137 , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19028 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVSR Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 septembre 2022 – Cour de cassation, chambre…
Dépendance économique : 28 juillet 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/11017
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Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/11017 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2U3 Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 19…
Dépendance économique : 27 juillet 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/03625
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N° RG 21/03625 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LAHJ C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 JUILLET 2023 Appel d’un jugement (N° RG 2018J00024) rendu par le Tribunal de Commerce…
Dépendance économique : 20 juillet 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 22/00144
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OM/CH [T] [U] C/ S.A.S. ERDE S.A.S.U. ERDE EXPERT S.A.R.L. DMP Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 JUILLET 2023 MINUTE N° N° RG 22/00144 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F4NB Décision déférée à la Cour…
Dépendance économique : 7 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/05900
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N°2023/ 205 Rôle N° RG 22/05900 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIUR [X] [J] C/ Organisme UMIH FORMATION Copie exécutoire délivrée le :07/07/2023 à : Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Décision…
Dépendance économique : 7 juillet 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 18/11988
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N°2023/ 204 Rôle N° RG 18/11988 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZLY [R] [Z] C/ Association UMIH FORMATION Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2023 à : Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la…
Dépendance économique
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Dépendance économique : Situation où une partie dépend économiquement d’une autre
Sourcing : calcul du préavis de rupture de relations commerciales
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Attention à bien calculer le préavis de rupture d’une relation commerciale établie. La société Carrefour Marchandises Internationales (CMI) a été condamnée pour rupture brutale de relation commerciale vis-à-vis de l’un de ses fournisseurs spécialisé dans le « sourcing » pour le textile (28 ans de relation commerciale établie). La juridiction a estimé à 20 mois le préavis…
Platform to Buisness : actualisez vos CGU
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Le règlement européen dit « Platform to Business » sur la transparence pour les marchands des services d’intermédiation en ligne entre en vigueur le 12 juillet 2020, il a un impact majeur sur les CGU des plateformes qui mettent en relation des particuliers avec des particuliers (CtoC) ou des professionnels avec des consommateurs
Dépendance économique du pigiste
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Un pigiste (traducteur-journaliste) sous la dépendance économique d’un titre de presse peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI dès lors qu’il ne disposait d’aucune latitude concernant le délai qui lui était imparti pour restituer sa traduction et qu’il n’avait aucune liberté sur la nature et la thématique des documents qui lui étaient soumis.
L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?
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Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de la violation de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce. La participation du fournisseur à une opération commerciale du distributeur ….
Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif
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Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux conditions contractuelles imposées.
Conditions de l’abus de dépendance économique
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Pour caractériser l’existence d’une situation de dépendance économique, il convient de tenir compte de la notoriété de la marque du fournisseur, de l’importance de la part de marché du fournisseur,
Exploitation abusive d’un état de dépendance économique
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L’application de l’article L.420-2 alinéa 2 du code de commerce (abus de dépendance économique) suppose d’établir, dans un premier temps, l’état de dépendance économique d’une entreprise à l’égard d’une autre, dans un deuxième temps ….
Hôtellerie en ligne : 1 million d’euros contre Expedia
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Les clauses de parité des tarifs et de dernière chambre disponible stipulées aux contrats du groupe Expedia (hotels.com, travelscape …) ont été censurées par la Cour d’appel de Paris. Expedia a également écopé d’une amende d’1 million d’euros de sanction pécuniaire au titre de pratiques anticoncurrentielles en signant avec les hôteliers les contrats comportant les…
