Publicité et flyers de dépannage à domicile : risque maximal
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La publicité des services de dépannage est strictement encadrée et donne lieu à des sanctions régulières de la Directeur Départemental de la Protection des Populations (DPP).
Formalisme des services de dépannage à domicile
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L’arrêté du 24 janvier 2017 a renforcé l’information du consommateur en matière de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. L’arrêté qui sera applicable à compter du 1er avril 2017 impose ….
