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Avocats : attention à votre dépendance commerciale
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Par Décision du 9 juillet 2020, le CNB a modifié le règlement intérieur national de la profession d’avocat. Parmi les dispositions les plus impactantes on notera la nouvelle obligation de vigilance de l’avocat vis-à-vis des structures commerciales (réseau interdisciplinaire). Constitue une atteinte à l’indépendance de l’avocat, le fait, directement ou indirectement : i) hormis dans…
Publicité des avocats : affaire sauvermonpermis.com
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Les avocats suivront avec intérêt les suites de cette affaire qui pourrait aller en cassation : les sites proposant aux internautes de les mettre en relation avec des avocats ont l’obligation d’identifier les avocats pour lesquels cette forme de promotion est faite. Le fait de proposer une mise en relation « aveugle » …
Comparateurs d’avocats : une pratique légale
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Petit séisme juridique dans la profession d’avocat : la Cour de cassation a considéré que, sous réserve du respect du Code de la consommation, les éditeurs de plateformes électroniques tiers à la profession d’avocat, peuvent procéder à des notations, des comparatifs et une mise en relation payante entre avocats et clients (dès lors que la…
Application « Flash Avocat » : pas de publicité comparative
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L’adjonction de Flash Avocat à la dénomination sociale d’un cabinet est légale et ne constitue pas une publicité comparative illicite (la dénomination ne laisse pas croire que le cabinet agirait avec plus de rapidité et d’efficacité que ses confrères) …
Comparateur d’avocats : une pratique illicite ?
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Slogan trompeur Le CNB a demandé l’interdiction de l’utilisation de l’expression ‘le comparateur d’avocats n°1 en France’ apposé sur un site internet. Le comparateur en cause ne portait que sur les seuls avocats inscrits sur le site par rapport aux 56.176 avocats inscrits en France. De par le fonctionnement du site, cette comparaison ne concernait
Mise en relation avec un avocat : une pratique illicite ?
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Convention d’apporteur d’affaires ? De nombreux sites proposent de mettre en relation les internautes avec des avocats (notamment par le biais de numéros surtaxés). Cette pratique de mise en relation moyennant contrepartie est-elle licite ? S’agit-il d’un contrat d’apporteur d’affaires contraire à la déontologie ? Dans cette affaire, un article de la convention de prestations de services
Notation des avocats : une pratique illicite
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Un site internet qui met en place un système de notation des avocats qui n’affiche pas clairement le système de son classement, contrevient aux dispositions de l’article L 111-5-1 du code de la consommation qui oblige le prestataire de service par voie électronique à délivrer une information loyale, claire et transparente sur le classement des
Affaire avocat.net
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Le Conseil National des Barreaux (CNB) qui représente la profession d’Avocat sur l’ensemble du territoire a obtenu le transfert du nom de domaine www.avocat.net enregistré par une société commerciale. Risque de confusion Il a été jugé qu’en faisant usage de la seule dénomination “avocat.net”, sans adjonction, pour désigner un site Internet, la société a fait
