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Publicité des centres dentaires : attention aux publireportages
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Eu égard à la portée de l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017, toute interdiction absolue de la communication commerciale des professionnels de santé (et par extension de toute profession réglementée), par voie électronique, notamment sur leur site internet, est prohibée. Les règles professionnelles ne sauraient interdire de manière générale et absolue toute forme…
Publicité des huissiers : « faire-part » validé
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Un avocat nommé huissier de justice, a fait distribuer, dans des salles d’audience du TGI de Paris et dans les cases du vestiaire des avocats au barreau de Paris, des faire-part annonçant sa nomination, en qualité d’huissier de justice à Paris, et de sa prestation de serment. Poursuivi par la chambre départementale des huissiers de…
Publicité des chirurgiens-dentistes sur BFM
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Belle brèche juridique dans le secteur de la publicité pour les chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de l’ordre a assigné en vain une association employant des chirurgiens-dentistes salariés afin, notamment, d’obtenir le retrait de son site internet, de reportages BFM et la condamnation de l’association au paiement de dommages-intérêts …
Publicité individuelle des notaires prohibée
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Un notaire a écopé d’une sanction disciplinaire pour non-respect du règlement national de la profession. Ce dernier était apparu dans la presse sous une rubrique Portait ou il était présenté comme « le notaire qui décoiffe ». La publicité à caractère personnel est prohibée par les principes de l’article 4.4 du règlement national des notaires, comme précisé…
Comportement « antisémite » d’un avocat : la radiation encourue
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Un avocat a été poursuivi, devant le conseil de discipline pour des manquements à la délicatesse, la modération, la courtoisie et la dignité, après le dépôt, à l’occasion d’une instance pénale, d’une requête en récusation contre le vice-président d’un tribunal de grande instance. La requête était fondée sur la judaïcité réelle ou supposée du magistrat…
Liberté d’expression syndicale en entreprise de presse
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Un journaliste (rédacteur en chef) s’expose à une mise à pied lorsqu’il prend la décision de faire paraître dans le titre de presse pour lequel il est employé, un encart critique / satirique portant sur des revendications syndicales des employés du journal. L’encart, composé du titre « nous ne sommes pas des moutons » était…
Clause de conscience du journaliste
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La rédactrice en chef adjointe d’une publication hebdomadaire a été confortée judiciairement dans l’exercice de sa clause de conscience. La majorité des parts sociales de la société d’édition de son employeur avait été cédée à une nouvelle entité. L’exercice de la clause de conscience en cas de cession n’est enfermé dans aucun délai ; par…
Méthode « savoir maigrir » : un médecin suspendu
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La commercialisation de méthodes par les médecins peut être délicate en termes de déontologie. Une lourde sanction a été prononcée contre un médecin ayant eu recours à des procédés publicitaires contraires aux règles déontologiques de la profession en associant sa qualité à un site internet dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à ….
Usage du titre d’avocat sur LinkedIn
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Les élèves avocats doivent être prudents et ne pas utiliser le titre d’avocat sur LinkedIn tant qu’ils n’ont pas prêté serment. Dans cette affaire, l’inscription d’un jeune avocat au barreau a été refusée …
Code de déontologie des journalistes
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Code de déontologie des journalistes Mots clés : Déontologie,information,code de déontologie,presse,journalisme,éthique,honneteté de l’information Thème : Déontologie de l’information A propos de ce texte : type : Code | Date : 27 octobre 2009 | Pays | Zone : France
Décision no 2007-0232 du 8 mars 2007 adoptant la charte de déontologie applicable aux membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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Décision no 2007-0232 du 8 mars 2007 adoptant la charte de déontologie applicable aux membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Mots clés : déontologie,agents de l’ARCEP,ARCEP Thème : Deontologie – ARCEP A propos de ce texte : type : Decision | Date : 8 mars 2007 | Pays | Zone : France
Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
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Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 Mots clés : publicité de l’avocat,avocat,déontologie,professions réglementées,pub,deontologie,publicité interdite Thème : Publicite des professions reglementees A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 juillet 2005 | Pays | Zone : France
Vente illicite de medicaments
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Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation d’une pharmacienne (Mme X) à l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant 15 mois aux motifs que celle-ci a délivré des spécialités inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des patientes résidant à l’étranger. Ces patientes avaient pris connaissance, sur des sites internet américains, de la possibilité d’acheter
Publicite des professions reglementees
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Il résulte de l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, adopté par le barreau de Toulouse, que l’avocat qui veut créer un site “internet” doit le faire à son nom ou au travers de sa structure professionnelle. En l’espèce, s’il est vrai que la personne appelant sur son ordinateur le site “avocats-toulouse.com” ne peut
Publicite des professions reglementees
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Il résulte de l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, adopté par le barreau de Toulouse, que l’avocat qui veut créer un site “internet” doit le faire à son nom ou au travers de sa structure professionnelle. En l’espèce, s’il est vrai que la personne appelant sur son ordinateur le site “avocats-toulouse.com” ne peut
Deontologie et services telematiques
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Le Conseil supérieur de la télématique (CST) rend un avis favorable relatif aux règles déontologiques applicables à l’offre de France Télécom “Mini Messages+” (MM+) conclue avec des fournisseurs de services à revenus partagés. Consulter la décision Mots clés : déontologie,numéros à revenus partagés,numéros spéciaux,0800,CST,télématique,recommandations Thème : Deontologie et services telematiques A propos de cette jurisprudence : juridiction :
Publicite des professions reglementees
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Le Conseil d’Etat annule une décision d’une chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui a condamné l’un de ses membres pour manquement à l’obligation de s’abstenir de toute publicité qui résulte de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables. Consulter la décision Mots
Publicite des professions reglementees
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Le Conseil d’Etat annule une sanction disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins rendue pour publicité illicite de l’un de ses membres. S’agissant d’un article intitulé “Le régime inattendu d’un médecin rouennais” comportant une photo du médecin et annonçant les différents lieux de l’agglomération rouennaise où celui-ci dédicacerait son ouvrage (non publié à l’initiative du
Publicite des professions reglementees
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Le Conseil d’Etat annule une décision d’une chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables qui a condamné l’un de ses membres pour manquement à l’obligation de s’abstenir de toute publicité qui résulte de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables. Consulter la décision Mots
