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Dénomination Sociale : comment la protéger ?
Redaction
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La dénomination sociale est un élément essentiel pour toute entreprise ou association. Elle reflète l’identité juridique et l’image d’une personne morale, influençant sa reconnaissance et sa crédibilité sur le marché. Dans cet article, nous abordons en profondeur les différents aspects de la dénomination sociale, comment elle se distingue de la raison sociale, de l’enseigne et
Risque de confusion entre dénominations sociales
Redaction
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En présence de dénominations sociales identiques (dont l’une est déposée à titre de marque), nonobstant la condition d’un risque de confusion, l’atteinte n’est susceptible d’exister que par cumul de l’utilisation d’un signe identique ou similaire à la marque utilisée et de produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.
Dénomination sociale : décision du 28 février 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 23/00635
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28 février 2024 Cour d’appel de Lyon RG n° 23/00635 N° RG 23/00635 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OX3B Décision du Président du TJ de Lyon en Référé du 03 janvier 2023 RG : 22/01808 S.A.S. SEQUOIA FACTORY C/ S.A.S. SEQUOIA EMBALLAGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU
Marque c/ Enseigne commerciale : la marque antérieure prime
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L’usage à titre de dénomination sociale d’une marque antérieure d’une autre société est constitutif d’une concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé par la coexistence des dénominations sociales (si les produits / services sont identiques). L’usage d’un signe similaire à la marque antérieure à titre d’enseigne commerciale cause une dépréciation et une dilution de…
Protection des dénominations sociales par le droit d’auteur
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Une dénomination sociale d’association qui ne présente aucune originalité ne peut être protégée par les droits d’auteur, il en va ainsi de la dénomination “Les fils de Prométhée”.
La marque antérieure prime sur la dénomination postérieure
Redaction
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Avant de choisir votre dénomination sociale pensez à vérifier le registre des marques, le risque de contrefaçon est réel (le coût de modification des supports en cas d’injonction peut se révéler prohibitif).
Contrefaçon de dénomination sociale : 16 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/56484
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16 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/56484 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56484 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VT6 N° : 3/MM Assignation du : 16 mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 janvier 2024 par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire
Principe de spécialité et dénomination sociale
Redaction
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La dénomination sociale, élément principal de l’identification d’une personne morale, le nom commercial, l’enseigne, qui désignent respectivement un fonds de commerce et un lieu d’exploitation, ou le nom de domaine, qui signale un site internet et remplit la fonction d’une enseigne virtuelle, sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Dès lors, ils ne
Dénomination sociale : Définition juridique
Redaction
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La dénomination sociale, élément principal de l’identification d’une personne morale, le nom commercial, l’enseigne, qui désignent respectivement un fonds de commerce et un lieu d’exploitation, ou le nom de domaine, qui signale un site internet et remplit la fonction d’une enseigne virtuelle, sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Dès lors, ils ne
- Audiovisuel / Cinéma, Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Exécution provisoire, Nom commercial, Procédure, Propriété intellectuelle
Usage illicite de marque de l’audiovisuel : l’exécution provisoire
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Affaire Blast La société Blast – le souffle de l’info a fait valoir sans succès que l’ordonnance lui interdisant d’utiliser le signe “Blast” aurait des conséquences manifestement excessives et notamment par : Atteinte à la marque Blast La société Blast – le souffle de l’info a été formée en décembre 2020, et est titulaire de
Protection juridique étendue de la dénomination G7
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Affaire G7 Les sociétés G7 Investissement, G7 Savoie, G7 Tractions, G7 Bourgogne auront bien plus de deux années pour modifier leurs dénominations sociales pour atteinte au signe G7. Aucune erreur matérielle n’a affecté la décision de condamnation. Les sociétés Groupe Rousselet et G7 ont fait valoir en vain que l’arrêt de condamnation était affecté d’une
Changement de dénomination sociale suite à une contrefaçon de marque
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Exécuter tardivement une décision de condamnation (changement de dénomination sociale suite à une contrefaçon de marque) expose à une liquidation de l’astreinte prononcée. La société Elecolor qui a été condamnée à changer de dénomination sociale (contrefaçon de marque) n’a commencé les démarches pour changer de dénomination sociale qu’au 28 janvier 2022, soit après le délai de
Choisir son nom de société : le risque de contrefaçon
Redaction
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Choisir pour dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine, un signe déjà déposé à titre de marque par un tiers expose à une condamnation pour contrefaçon (exemple : “OVB Assurance”). Effets de l’enregistrement international des marques Selon l’article 4 “Effets de l’enregistrement international” de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14
Dénomination sociale
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Dénomination sociale : Nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités.
Marque c/ Dénomination sociale : la suspension de l’exécution provisoire
Redaction
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En utilisant le signe « Signaturs » à titre de dénomination sociale, la SAS Signaturs a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque française « Sygnatures » n° 3298019 dont la SAS Sygnatures est titulaire. La SAS Signaturs qui invoque les conséquences de l’exécution de la décision sur son activité, en soulignant
Risque de confusion entre dénominations sociales : le critère géographique
Redaction
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Pour apprécier le risque de confusion entre dénominations sociales, la localisation géographique doit impérativement être prise en compte. Affaire Le Comptoir des Métaux Il a été jugé que la société poursuivie peut prétendre légitimement ne pas avoir voulu ou avoir provoqué par une carence la confusion dont se prévaut la société Le Comptoir des Métaux,
Concurrence déloyale exclue en l’absence de clientèle commune
Redaction
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L’absence de clientèle commune entre deux sociétés ne permet pas d’agir en concurrence déloyale en cas de reprise de la même dénomination sociale (« Tahiti Sports »).
Comment est protégée votre dénomination sociale ?
Redaction
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Le nom commercial et l’enseigne peuvent bénéficier d’une antériorité opposable à la condition qu’ils soient publiquement utilisés et connus sur l’ensemble du territoire et s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. En conséquence, une société qui ne justifie ni n’établit une utilisation publique et connue
Termes génériques protégés par le risque de confusion
Redaction
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L’utilisation de termes génériques, si elle prête à confusion avec les services d’une société concurrente, peut être sanctionnée par la concurrence déloyale. Si le principe est bien celui de la liberté de la concurrence, ce principe doit s’exercer sans recours à des mentions faisant naître un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
Dénomination sociale, marque et nom de domaine
Redaction
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Votre dénomination sociale est protégée à titre autonome et peut être opposée pour demander la nullité d’une marque similaire déposée postérieurement.
