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dénomination

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    Marque c/ Enseigne commerciale : la marque antérieure prime

    Redaction

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    L’usage à titre de dénomination sociale d’une marque antérieure d’une autre société est constitutif d’une concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé par la coexistence des dénominations sociales (si les produits / services sont identiques). L’usage d’un signe similaire à la marque antérieure à titre d’enseigne commerciale cause une dépréciation et une dilution de…

  • Périmètre de l’IGP Scotch Whisky

    Redaction

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    La Scotch Whisky Association, qui a pour but de promouvoir les intérêts de l’industrie du whisky écossais, estime que l’usage du terme « Glen » pour désigner un whisky allemand porte atteinte à l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » ….

  • Noms de groupes musicaux : l’action en concurrence déloyale

    Redaction

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    En matière de protection des noms de groupes de musique, l’action en concurrence déloyale est recevable, y compris en référé. L’action en référé (articles 808 et 809 du code de procédure civile) des membres d’un groupe contre une formation musicale concurrente dotée ….

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
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