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Cour d’appel de Versailles RG n° 22/01249 2 mai 2024
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M. [L] a démissionné de son poste d’ingénieur commercial senior et a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil a partiellement fait droit à sa demande. M. [L] a fait appel pour obtenir des sommes supplémentaires. La société Cyllene ITS conteste…
Démission : définition juridique
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Démission : Définition juridique
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Démission : Définition juridique
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Démission : Définition juridique
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Résiliation judiciaire du contrat de travail
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Y compris pour le contrat de travail, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Prise d’acte du salarié non justifiée
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Lorsqu’il revendique une prise d’acte (qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse), le salarié doit pouvoir établir le comportement fautif de son employeur et ne pas avoir eu un comportement ambigu qui s’interprète contre le salarié ….
Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto
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Un collaborateur de la société Technicolor Network Services France (Ericsson Broadcast Services France), recruté par plusieurs CDD successifs comme ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de sa relation en CDI …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Démission du journaliste requalifiée en prise d’acte
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Le journaliste qui donne sa démission est en droit de revenir sur sa décision et de faire requalifier la rupture de son contrat de travail en prise d’acte pour faute de l’employeur …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Prise d’acte pour harcèlement sexuel : possible mais à prouver
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La prise d’acte de rupture par le salarié se justifie lorsqu’elle repose sur des manquements suffisamment graves imputables à l’employeur ayant comme incidence pour le salarié l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail dans des conditions régulières …
Clause de conscience du journaliste
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