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L’Administration 100% électronique sanctionnée par le Conseil d’Etat
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Le Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile. Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat nos 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Il
Lutte contre l’illectronisme
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La lutte contre l’illectronisme pourrait devenir une grande cause nationale. Avec des moyens modestes, 12 salariés et un budget d’un million d’euros, l’Agence contre l’illectronisme (ANLCI) est confrontée à des défis de grande ampleur. Si son action a permis une définition consensuelle de l’illectronisme, ce dernier ne recoupe
