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L’Administration 100% électronique sanctionnée par le Conseil d’Etat
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Le Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 a modifié les dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile. Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat nos 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Il
Formalités en ligne > Proposition de loi
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L’administration électronique prendrait-elle trop d’espace ? une nouvelle proposition de loi vise la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Numérisation trop intensive Le texte dénonce une numérisation trop intensive des services publics qui conduit à des ruptures d’accès aux droits pour une part non négligeable de la population, notamment pour les personnes qui
Commission des comptes de campagne : dématérialisation des procédures
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Le Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 étend, dans le prolongement de l’évolution réalisée à l’occasion de l’élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement
Lutte contre l’illectronisme
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La lutte contre l’illectronisme pourrait devenir une grande cause nationale. Avec des moyens modestes, 12 salariés et un budget d’un million d’euros, l’Agence contre l’illectronisme (ANLCI) est confrontée à des défis de grande ampleur. Si son action a permis une définition consensuelle de l’illectronisme, ce dernier ne recoupe
