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Justice et numérique : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2024
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Le Projet de loi de finances pour 2024 prévoit une hausse majeure du budget “informatique” de la justice. De nouveaux services devraient également être ouverts à destination des victimes et des justiciables sur l’application justice.fr. Il serait notamment possible de souscrire une demande d’aide juridictionnelle ou une demande d’indemnisation devant le tribunal correctionnel. Un budget
Formalités en ligne > Proposition de loi
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L’administration électronique prendrait-elle trop d’espace ? une nouvelle proposition de loi vise la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Numérisation trop intensive Le texte dénonce une numérisation trop intensive des services publics qui conduit à des ruptures d’accès aux droits pour une part non négligeable de la population, notamment pour les personnes qui
Commission des comptes de campagne : dématérialisation des procédures
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Le Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 étend, dans le prolongement de l’évolution réalisée à l’occasion de l’élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement
Dématérialisation des services de l’Etat : l’alternative papier est obligatoire
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Dans le cas où l’autorité administrative a mis en place une procédure dématérialisée , il lui appartient d’instaurer des mesures alternatives effectives pour permettre aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Sanction des Téléservices 100% numériques Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs
Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
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Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs Mots clés : Dématerialisation de la justice,justice dématérialisée,actes de procédure,procédure,justice électronique,e justice,dématerialisation Thème : Dematerialisation de la justice A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 fevrier 2011 | Pays | Zone : France
Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel
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Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel Mots clés : Dématerialisation de la justice,justice dématérialisée,actes de procédure,procédure,justice électronique,e justice,dématerialisation Thème : Dematerialisation de la justice A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 30 mars 2011 | Pays | Zone : France
Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris
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Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris Mots clés : dématerialisation,justice,procés,acte de procédure Thème : Dematerialisation de la justice A propos de ce texte
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
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Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques Mots clés : passeport électronique,e administration,passeport,dématerialisation,identité,administration,passeports électroniques Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 decembre 2005 | Pays | Zone : France
Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires
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Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires Mots clés : BALO,Bulletin des annonces légales obligatoires,annonces légales,dématérialisation,actes de sociétés Thème : Dematerialisation des actes de societes A propos de
Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires
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Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires Mots clés : BALO,Bulletin des annonces légales obligatoires,annonces légales,dématérialisation,actes de sociétés Thème : Dematerialisation des actes de societes A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 mai 2005 | Pays
Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
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Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son
Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire Mots clés : monnaie
Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
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Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique Mots clés : monnaie électronique,argent,dématérialisation,monnaie,banque,paypal,établissements bancaires,paiement Thème : Monnaie electronique A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 21 novembre 2002 | Pays | Zone : France
Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
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Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions
Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
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Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des
Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
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Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,journal officiel,acte électronique Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 juin 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
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Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,télétransmission,teletransmission,teledeclaration Thème : Administration
Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet
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Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,télétransmission,teletransmission,teledeclaration Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 mars 2004 | Pays | Zone : France
Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce
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Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce Consulter le texte Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 5 decembre 2003 | Pays | Zone : Europe
Dematerialisation
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La SA ACHATPUBLIC.COM propose aux collectivités une panoplie de services permettant entre autres, d’ouvrir une salle des consultations dématérialisée (marchés publics). La SARL TRACE a suivi pendant plusieurs mois la piste d’un partenariat avec la SA ACHATPUBLIC.COM, ce qui, selon la SARL TRACE, a permis à la SA ACHATPUBLIC.COM de disposer des travaux de la
