Vers l’interdiction du démarchage téléphonique ?
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Une Proposition de loi déposée au Sénat vise à Interdire le démarchage téléphonique. En moyenne, les Français reçoivent 6 appels non désirés par semaine… parfois même beaucoup plus ! Ces appels incessants aboutissent à ce que les Français ne décrochent plus leurs téléphones… Ce qui peut poser d’inquiétantes problématiques pour les personnes les plus vulnérables, notamment…
Cour d’appel de Paris RG n° 22/16358 2 mai 2024
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M. et Mme [S] ont conclu un contrat pour l’installation de panneaux photovoltaïques avec la société Futura Internationale, financé par un crédit de la société Domofinance. Suite à des irrégularités dans le contrat, les appelants demandent l’annulation des contrats et la restitution des sommes versées. La société Domofinance conteste ces demandes et réclame le remboursement…
Contrat d’achat d’un équipement de production d’électricité photovoltaïque
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Il est constant que le Contrat d’achat d’un équipement de production d’électricité photovoltaïque est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dès lors qu’il a été conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile.
Nullité du contrat de location de site internet
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Le contrat de location de site internet conclu par un graffeur / décorateur d’intérieur intervient dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui le prive des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile.
Nullité du contrat conclu à distance et hors établissement
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Le contrat conclu hors établissement est soumis à un régime juridique spécifique. Il s’agit essentiellement des contrats de démarchage à domicile conclus entre un professionnel et un consommateur i) dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties,…
