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Vers l’interdiction du démarchage téléphonique ?
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Une Proposition de loi déposée au Sénat vise à Interdire le démarchage téléphonique. En moyenne, les Français reçoivent 6 appels non désirés par semaine… parfois même beaucoup plus ! Ces appels incessants aboutissent à ce que les Français ne décrochent plus leurs téléphones… Ce qui peut poser d’inquiétantes problématiques pour les personnes les plus vulnérables, notamment
Le Démarchage est interdit depuis un 06 ou un 07
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Il est interdit pour des plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07.
Contrat de commande de site internet signé au siège du client
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Le Contrat de commande de site internet signé au siège du professionnel, sur démarchage, est soumis au régime particulier des contrats conclus hors établissement entre deux professionnels.
Publicité des avocats au Conseil
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L’Autorité de la concurrence a rendu son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour les années 2021-2023 (3ème période d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Les dispositions relatives à la publicité des avocats au Conseil d’État…
L’achat professionnel exclut la qualité de consommateur
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La commande d’un matériel de photocopie dès lors qu’elle est réalisée à partir des locaux d’une société, pour les besoins de l’activité de celle-ci, qu’a été apposé le cachet de la société sur les actes contractuels et que le matériel a été réceptionné au siège de la société, présume irréfragablement que cet achat a un…
Paniers légumes à domicile : le formalisme obligatoire
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Sont exclus du champ d’application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement (formalisme très spécifique), les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante. Toutefois, cette exception ne joue que si lesdits produits sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières…
Publicité trompeuse, literie et allégations de santé
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Un gérant de société a été condamné pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l’exercice des fonctions des agents de la DDPP et pratiques commerciales trompeuses (trois mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende) …
Clients de l’employeur : la concurrence déloyale du salarié
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Le salarié qui utilise la base de contacts professionnels de son employeur pour développer sa propre activité s’expose à un licenciement pour faute grave pour manquement à son obligation de loyauté. Dans cette affaire, un salarié a été embauché en qualité de commercial ….
Prospection commerciale pour un photographe
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Assurer une prestation de prospection commerciale pour le compte d‘un photographe peut entraîner la qualification de contrat d’agent commercial. Un photographe professionnel a donné mandat à un prestataire, personne physique, sans contrat écrit, de rechercher pour lui une clientèle …
Sous-traitance et prêt de main d’œuvre illicite
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Le prêt de main d’œuvre illicite est un risque sérieux en matière de sous-traitance. Dans cette affaire, le dirigeant d’une société a été condamné pour travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, à un an d’emprisonnement avec sursis et à 8 000 euros d’amende …
Démarchage
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Tout contrat conclu suite à un démarchage (et notamment le contrat de commande de site internet) entraîne l’application des articles L 121-21 et s. du Code de consommation. Définition du démarchage Le démarchage est défini comme le fait de se rendre au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail,
Demarchage
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Seules les personnes physiques bénéficient des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage. Ces dispositions ne bénéficient pas aux personnes morales (parmi ces dispositions, en cas de démarchage figure la faculté pour le client de demander la nullité du contrat si n’y figure pas la faculté de se dédire dans un délai
Publicite des professions reglementees
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a ouvert un site internet à l’intention des victimes de la catastrophe survenue en 2001 au sein des établissements AZF. Estimant que l’offre d’une assistance juridique figurant sur ce site, ainsi que les publicités par voie de tracts et d’articles de presse révélaient que l’AAVAC se livrait à
Contrat d’installation d’antenne relais
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Le démarchage d’un opérateur de téléphonie au domicile d’un propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d’y installer une antenne-relais de téléphonie mobile, constitue un démarchage en vue de la location d’un bien. Les contrats conclus par démarchage sont strictement réglementés par le Code de la consommation, le formalisme
