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L’usage sérieux d’une marque face à une demande de déchéance
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Sous peine de déchéance, une marque doit faire l’objet d’un usage sérieux et utilisée publiquement et vers l’extérieur. L’exigence d’un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes.
Reprise de justesse de l’exploitation d’une marque
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Le déposant d’une marque peut échapper à la déchéance de ses droits en exploitant sa marque dans le délai de plus de trois mois avant la demande de déchéance qui lui est opposée.
Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise
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Avant de déposer votre marque ou enregistrer la dénomination sociale de votre société, attention à vérifier la disponibilité du signe. Par ailleurs, une marque déposée qui n’est pas exploitée peut être frappée de déchéance passé le délai de cinq années suivant sa date de dépôt.
Le risque de déchéance de marque
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Veillez à exploiter une marque déposée pour les classes de produits ou services visés à l’enregistrement, sous peine d’être déchu de vos droits. Affaire Sky International La société Sky International a été déchue de ses droits sur la marque Sky Screen. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle Selon les dispositions de l’article
Déchéance de marque
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Demandeur à la déchéance Il résulte de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle que « la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée ». Comme toute demande en justice, le demandeur doit également justifier d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure
