Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/01517 2 mai 2024
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Mme [T] a été licenciée par la société Oracle France suite à un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle conteste le licenciement pour non-respect de l’obligation de reclassement et réclame des indemnités. Le conseil de prud’hommes a partiellement donné raison à Mme [T], mais elle fait appel pour obtenir une indemnisation plus importante.
Demandes accessoires
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Demandes accessoires : Demandes complémentaires liées à la demande principale.
Demandes accessoires
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Demandes accessoires : Demandes supplémentaires formulées par l’employeur dans le cadre du licenciement
Demandes accessoires
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Demandes accessoires : Demandes formulées en complément d’une demande principale devant une juridiction.
Demandes accessoires
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Demandes accessoires : Demandes complémentaires formulées dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Demandes accessoires
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Demandes accessoires : Les « demandes accessoires » sont des requêtes formulées dans le cadre d’une procédure judiciaire principale, qui ne constituent pas l’objet principal du litige mais qui sont intrinsèquement liées à celui-ci. Elles visent à obtenir des mesures complémentaires ou subsidiaires qui viennent en appui ou en complément de la demande principale. Ces demandes peuvent…
Demandes accessoires
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Demandes accessoires : Qu’est-ce qu’une obligation complémentaire en droit français ? Une obligation complémentaire est une obligation qui s’ajoute à une obligation principale pour en renforcer l’exécution. Selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit…
