Demande de retrait de panneau publicitaire

La demande de réimplantation d’un panneau publicitaire suite à la vente d’un immeuble, se heurte à une contestation sérieuse, en l’absence de clause relative à ce contrat dans l’acte de vente de l’immeuble.  S’agissant de la conformité du contrat de location aux dispositions d’ordre public du code de l’environnement, dès lors que sont en cause…