demande de modification de convention de chaîne

Le CSA est en droit de refuser une demande de modification de convention de chaîne audiovisuelle lorsque ladite modification présente un caractère substantiel. Les conventions conclues peuvent faire l’objet de modifications à la demande du titulaire de l’autorisation. Le CSA est alors tenu de la rejeter dans le cas où la modification sollicitée revêt, du…