Cour d’appel de Besançon RG n° 22/01832 7 mai 2024
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Mme [L] a interjeté appel incident contre un jugement concernant des condamnations prononcées à l’encontre de la banque. Elle demande le remboursement de son investissement, des dommages moraux et de jouissance, ainsi que des dommages-intérêts. Elle reproche à la banque un manquement à son obligation de vigilance et d’information, suite à des opérations suspectes liées…
Demande
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Demande : Requête ou demande formelle adressée à une autorité ou à une personne pour obtenir quelque chose.
