déloyauté contractuelle

Obligation de loyauté, Travail | RH

Exécution déloyale du contrat de travail : des exemples concrets

Redaction

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24/12/2023

En application de l’article L.1222-1 du code du travail dispose :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » La réalisation d’heures supplémentaires non rémunérées, le non respect de la durée maximale de travail, de la durée minimale de repos et des stipulations contractuelles relatives aux commissions sur ventes, ainsi que le non
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’Usage, Obligation de loyauté, Travail | RH

Abus de CDD d’usage : préjudice pour déloyauté contractuelle

Redaction

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16/10/2020

Nouveau chef de préjudice en cas d’abus de CDD d’usage : l’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail.
Force de l’accord de confidentialité

Redaction

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12/01/2018

Les agents commerciaux doivent être particulièrement vigilants à respecter leur obligation de confidentialité et de non concurrence. Dans cette affaire, un agent commercial a été condamné à payer à un distributeur commercial la somme provisionnelle de 55 000 euros pour violation de clause de non concurrence, habilement incluse dans un accord de confidentialité …

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