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Groupes de Luxe : attention à la délocalisation fictive
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La juridiction d’appel a tranché : la procédure d’enquête fiscale diligentée contre la société de droit suisse S.T. DUPONT SA se poursuivra. Selon le juge des libertés et de la détention, la société semblerait utiliser, de manière exclusive, les moyens humains et matériels localisés à Paris et appartenant à la SA de droit français S.T. DUPONT…
Délocalisation ou fraude fiscale ?
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En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le site Hipay au profit du compte de la société de droit hongkongais, permettait de présumer que le fondateur a pu minorer le chiffre d’affaires de son entreprise individuelle en matière d’impôt
Imposition des LLC en France
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Les sociétés enregistrées dans l’État du Delaware (entre autres) sous forme de LLC et qui en réalité disposent d’une réelle activité en France (par le biais d’une EURL par exemple), doivent être vigilantes quant aux délits d’omission de passation d’écritures et de soustraction à l’établissement et au paiement de la TVA …
