·
En présence de promesses commerciales non tenues, plaider la publicité trompeuse en sus du défaut de conformité ou du non-respect de l’obligation de délivrance, est une stratégie efficace. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
·
Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
·
Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
·
Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
·
Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
·
Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
·
Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
·
M. X. a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document. Invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui avaient été commandés, M. X. a assigné la société Amix informatique en résolution de la vente pour manquement du