Your cart is currently empty!
Délits de presse en ligne : explosion des plaintes
·
Le 18 juin 2020, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié son rapport 2019 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle y dresse un état des lieux de ces phénomènes et des mesures engagées à leur encontre. 5 730 crimes et délits de nature raciste ont été…
Contrôle des contenus en ligne : un durcissement à prévoir
·
A l’occasion de la 13ème réunion plénière du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) (4 juin 2020), l’ERGA a adopté à l’unanimité une position commune sur le projet de Digital Services Act (DSA), que la Commission
Diffamation sur Youtube : le débat d’intérêt général
·
Sur le site internet YouTube, a été mise en ligne par les éditions L’Archipel, une vidéo de promotion d’un ouvrage publié par cet éditeur sous le titre “Au Nord, il y avait les corrom…pus”. Un député maire de commune, visé par l’ouvrage et une interview de l’auteur
Délits de presse en ligne : l’identification du directeur de publication
·
En matière de délits de presse, en cas de doute sur l’identité du directeur de publication d’un site internet, le doute bénéficie à ce dernier.
Insulter sa banque sur Facebook
·
La liberté d’expression en ligne a ses limites : un particulier a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir critiqué de façon virulente une banque ainsi qu’un chargé de clientèle professionnelle …..
Diffamation par Tweet : les vertus de la brièveté
·
La Directive sur les produits du tabac (2014/40/UE), dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal de produits du tabac, a mis en place le principe d’un système d’identification et de suivi des produits du tabac dans toute l’Union. La Directive confie au fabricant le soin de recueillir les données sur la traçabilité,…
Suppression d’un Blog en référé : légal et efficace
·
En présence de contenus illicites en ligne, nul besoin de s’échiner à assigner au fond un hébergeur alors que l’action en référé se révèle bien plus efficace. Aux termes des dispositions de l’article 6-1-8 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), le juge peut prescrire en référé ou sur requête à tout hébergeur, toutes…
Réactiver un site diffamatoire : calcul de la prescription
·
Aux fins de calcul du délai de la prescription en matière de délits de presse, il n’est nul besoin de rechercher la date précise de réactivation d’un site supposé diffamatoire. En effet, il résulte de l’article 65 ….
Diffamation sur Twitter : qui poursuivre ?
·
Une action en diffamation au titre d’un Tweet ne doit pas nécessairement à être dirigée contre la personne responsable telle que désignée par la loi (article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 reprenant la règle de responsabilité en cascade posée par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881), à savoir le…
Facebook : responsabilité d’une commune retenue
·
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé que le maire de Saint-Etienne, en publiant sur sa page personnelle Facebook, très peu de temps avant de prononcer la suspension du chef d’orchestre de l’Opéra de Saint-Etienne, un message, illustré de la couverture de l’ouvrage ” L’Opéra pour les nuls ” et en proposant à ses lecteurs…
Délits de presse en ligne
·
Calcul du délai de prescription L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux instances introduites devant le juge civil, dispose que l’action résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte
