délits de piratage informatique

Les délits de piratage informatique Le Code pénal réprime la criminalité informatique sous toutes ses formes. Il vise tous les accès et attaques des systèmes informatiques et de communication électronique (bases de données, serveurs informatiques …). Le dispositif répressif ne s’applique pas au piratage de supports informatiques (CD-Rom …) qui n’intégrent pas des programmes assurant