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Contrefaçon du caducée pharmaceutique
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Apposer sur un produit, sans autorisation du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP), la croix verte et le caducée pharmaceutique expose à une sévère condamnation pour contrefaçon.
Revente de certificats d’authenticité de logiciels
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La Cour de cassation a tranché : tant que les certificats d’authenticité de logiciels (Microsoft) en possession des revendeurs n’ont pas été remis en vente, le délit de contrefaçon n’est pas constitué. La clé d’activation des logiciels Microsoft désigne une suite de 25 caractères …..
Contrefaçon de cigarette, quel préjudice ?
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En matière de contrefaçon, le montant du préjudice à retenir n’est pas celui du chiffre d’affaires qui aurait été réalisé en cas de vente des produits contrefaits mais le montant de la marge qui aurait été réalisé
Référé contrefaçon
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Originalité d’un puzzle Dans cette affaire, une action en contrefaçon référé a été jugée fondée par l’évidence des actes de contrefaçon (à propos de puzzles. Le puzzle contrefait se présentait comme un ensemble de ‘magnets’ à disposer sur un support aimanté, et représentant une carte du monde illustrée. La carte dessinait des contours des
Projet de loi de lutte contre a contrefaçon
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Projet de loi de lutte contre a contrefaçon Mots clés : contrefaçon,projet de loi,lutte contre la contrefaçon,délit de contrefaçon,douanes Thème : Contrefacon A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 20 decembre 2006 | Pays | Zone : France
Contrefacon – Rencontre fortuite
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La Cour de cassation a relaxé le présumé contrefacteur d’une oeuvre musicale aux motifs que les similitudes constatées entre les deux oeuvres procèdaient d’une rencontre fortuite ou de réminiscences résultant notamment d’une source d’inspiration commune. Mots clés : contrefaçon,délit de contrefaçon,rencontre fortuite,inspiration commune,oeuvre musicale,bonne foi,délit de contrefaçon Thème : Contrefacon – Rencontre fortuite A propos de cette
