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Délinquance : le régime des données de connexion et de traffic
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En matière de collecte des données de traffic (suivi des déplacements par téléphone mobile etc.), il revient à la chambre de l’instruction de s’assurer de ce que, d’une part, l’accès a porté sur des données régulièrement conservées, d’autre part, la ou les catégories de données visées, ainsi que la durée pour laquelle l’accès à celles-ci…
Fichiers des personnes recherchées : 15 refus d’accès
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L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu’il concerne la sûreté de l’Etat n’est pas accessible aux personnes fichées (sauf exception). Par une quinzaine de décisions, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur de refuser l’accès au FPR. A ce titre, les séances réunissant le ministre de l’intérieur…
