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Délégation de signature
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Délégation de signature : Autorisation donnée à une personne de signer des actes au nom d’une autre.
Avenants aux cessions de droits d’auteur : l’aval de la direction juridique
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Avenants aux cessions de droits d’auteur Selon la décision de la cour d’appel, les avenants aux cessions de droits d’auteur conclus par un cadre de l’entreprise ne nécessitent pas nécessairement l’aval de la direction juridique, même en présence d’une procédure interne. La délégation de pouvoir d’un salarié cadre La cour d’appel a constaté que le
Délégation de signature
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Délégation de signature : Délégation de signature La délégation de signature est un acte juridique par lequel une personne, appelée délégant, confère à une autre personne, appelée délégataire, le pouvoir de signer des documents en son nom et pour son compte. Cette délégation peut être totale ou partielle, temporaire ou permanente, et peut concerner des…
Saisie-contrefaçon : avocat plaidant ou postulant ?
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En matière de saisie contrefaçon, il convient de vérifier la signature des avocats sur les requêtes déposées ainsi que leur qualité
