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Propriété des fonds photographiques
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Convention de délégation de service public Une convention de délégation de service public (Musée, Galerie d’art …) doit impérativement encadrer la cession des droits sur la constitution des fonds photographiques. En effet, en cas de retour à la régie directe, ce fond photographique est qualifiable de biens de retour. Qualification en biens de retour Le Conseil
Violation du droit à l’image par un délégataire de service public
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Une violation du droit à l’image par un délégataire de service public relève de la compétence du juge judiciaire
