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N° RG 22/01823 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OFKN Décision du Juge de la mise en état du TJ de LYON du 28 février 2022 RG : 21/03410 Société SCCV CLOS JEAN MACE C/ S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MICHEL B ENIERE ET FILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre
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ARRET N°541 N° RG 21/00768 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GGZH [C] [I] C/ S.A.R.L. ATELIER VINET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00768 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GGZH Décision déférée à la Cour : jugement du
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15/11/2022 ARRÊT N° N° RG 19/00892 N° Portalis DBVI-V-B7D-MZPY AMR / RC Décision déférée du 30 Janvier 2019 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (18/02379) M. [G] SARL PALLADIO C/ SA ALBINGIA S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES AXA FRANCE IARD SARL BET GARDET SAS VELUX FRANCE Monsieur [U] [M] SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION INFIRMATION PARTIELLE Grosse
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04711 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OXN7 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 OCTOBRE 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2019J00310 APPELANTE : S.A.S. PERNOD
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N° RG 21/02451 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IZTA COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/04135 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 9] du 12 Février 2021 APPELANTE : S.A. MAAF ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 5] représentée et assistée par Me Renaud DE
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 5 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° /2022, pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04857 N° Portalis 35L7-V-B7D-B7OL6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2018 -Tribunal
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 2 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00268 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7A4F Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY
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COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 08 Novembre 2022 N° RG 22/00285 – N° Portalis DBVY-V-B7G-G5L3 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 09 Février 2022 Appelante S.A. SAMSE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP VISIER PHILIPPE
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2022 N° 2022/366 Rôle N° RG 21/16724 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOUJ S.E.L.A.S. PHARMACIE DE LA PIOLINE C/ [H] [G] Copie exécutoire délivrée le : 21 OCTOBRE 2022 à : Me Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS DURAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Me Laura GRIMALDI,
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 16/02/2023 **** N° de MINUTE : 23/52 N° RG 22/02565 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UJPN Ordonnance (N° 21/00399) rendue le 05 Avril 2022 par le Juge de la mise en état de Bethune APPELANTE Société Macif la dénomination complète de la
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 5 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° 42 /2023, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08699 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7OT Décision déférée à la Cour : Jugement du 3
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ARRET N° [V] S.A.S. 2-DSI BATIMENT C/ [Adresse 7] VA/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/01455 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IBCF Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU DIX
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AFFAIRE : N° RG 21/00873 – N° Portalis DBVC-V-B7F-GW52 ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Juge commissaire de COUTANCES en date du 12 Mars 2021 RG n° 2020001967 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 FEVRIER 2023 APPELANTE : S.A.S. M.G.F. N° SIRET : 480 781 517 [Adresse
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 08 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04772 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM4Y Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Février
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CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° R 21-21.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10106 F Pourvoi n° C 21-20.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01176 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O4IL Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2019 004464 APPELANTE : S.A.R.L. CLARENSAC prise
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MINUTE N° 41/2023 Copie exécutoire à – Me Claus WIESEL – Me Anne CROVISIER Le 27/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/00086 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HOWI Décision déférée à
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ARRÊT N°23/ PF R.G : N° RG 21/01505 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FTLL S.A.R.L. 3 TI C/ S.A.S. FOUCQUE MATERIELS S.E.L.A.R.L. [C] [M] S.E.L.A.R.L. ELISE DE LAISSARDIERE RG 1ERE INSTANCE : 2016/00860 COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 23 JANVIER 2023 Chambre commerciale Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE
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20/01/2023 ARRÊT N°41 N° RG 21/03136 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OI4J PD AC CD Décision déférée du 29 Juin 2021 – Tribunal de Commerce de Toulouse – 2020F02739 Monsieur DEDIEU S.A.R.L. PROBAT C/ [Z] [R] S.A.S. BDR&ASSOCIES confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre