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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10459 F Pourvoi n° P 19-16.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
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COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° N 19-22.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE
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COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° V 20-15.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE
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CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° J 19-24.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
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CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 357 FS-P Pourvoi n° T 19-20.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
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CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10340 F Pourvoi n° S 21-19.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 29 JUIN 2022 PRUD’HOMMES N° RG 19/00689 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-K3IW Madame [I] [J] c/ Association Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie de la Gironde Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/19380 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2PM Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2019 – Tribunal de Commerce de PARIS
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 22 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/05497 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OJCK Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18/04506 APPELANTE : SAMCV MACIF
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AFFAIRE :N° RG 21/00196 – N° Portalis DBVC-V-B7F-GVND ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 13 Janvier 2021 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 2019008427 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 09 JUIN 2022 APPELANTE : S.A.R.L. RAILSHINE N° SIRET : 493 430 904 [Adresse
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2022 N° RG 21/00892 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UJ3S AFFAIRE : S.A.S. ALTRAD COFFRAGE & ETAIEMENT C/ S.A.S. HERVE SA S.E.L.A.R.L. [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2019 par la 1ère chambre du Tribunal de
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04279 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHFM Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2021 -Tribunal
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08/06/2022 ARRÊT N°222 N° RG 21/01870 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OD5A VS Décision déférée du 25 Mars 2021 – Tribunal de Commerce de Toulouse – 2018F01308 [I] [R] C/ S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES MP PG COMMERCIAL Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 2 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/02456 – N° Portalis DBVK-V-B7A-MR6J Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/03797 APPELANTE : SPIE INDUSTRIE
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/17144 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CATTJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er juillet
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRET DU 01 JUIN 2022 (n° ,12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10141 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCC4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n°