Délais trop courts pour la défense

  • Référé d’heure à heure : des délais trop courts pour la défense ?

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    Le délai de 24 heures ne constitue pas le délai de référence en deçà duquel il est généralement considéré que le délai entre l’assignation et l’audience est insuffisant dès lors que s’agit d’une procédure de référé d’heure à heure, aucun délai minimum devant être respecté entre l’assignation et le jour de l’audience n’est prescrit.

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